Conditions générales de vente

Version 2.0, octobre 2026

1 Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies par PLANIFAST SARL, ci-après « le Prestataire ». Les mentions d'immatriculation seront ajoutées dès l'inscription de la société au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.

2 Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la fourniture du service Planifast, logiciel de gestion des ressources humaines en mode SaaS, accessible à l'adresse hrtools.planifast.com, ses sous-domaines et les applications mobiles Planifast pour iOS et Android.

Toute souscription implique l'acceptation des présentes CGV. Le devis ou bon de commande accepté par le Client précise les modules souscrits, le nombre prévisionnel de salariés et le prix de la mise en service. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les CGV.

3 Description du service

Le service comprend un socle commun, toujours inclus :

• application web et applications mobiles iOS et Android
• rôles salarié, responsable et ressources humaines
• fiche salarié, notifications, interface en français, anglais et portugais
• hébergement dans l'Union européenne et mesures de sécurité décrites sur la page Sécurité

Ainsi que les modules activés pour l'organisation du Client, parmi :

• Congés et absences
• Présences
• Chantiers et pointages
• Équipements de protection
• Notes de frais
• Entretiens annuels
• Arrivées et départs
• Documents RH

Le service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions des hébergeurs ou des réseaux. Le Prestataire informe le Client à l'avance des maintenances planifiées.

4 Démonstration et évaluation

Avant toute souscription, le Client peut demander une démonstration. Une période d'évaluation sans engagement peut être proposée au cas par cas. La souscription intervient ensuite sur devis ou bon de commande accepté.

5 Prix

• Premier module, quel qu'il soit : 5 € par salarié actif et par mois, socle inclus.
• Chaque module supplémentaire : 2 € par salarié actif et par mois.
• Module Chantiers et pointages : 7 € en premier module, 4 € en complément.
• Mise en service : sur devis.

Un salarié actif est une personne disposant d'un compte actif au cours du mois. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA est appliquée selon la législation en vigueur à la date de facturation.

Le Prestataire peut modifier ses prix avec un préavis de 30 jours notifié par email. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier le contrat sans pénalité avant son entrée en vigueur.

6 Facturation et paiement

La facturation est mensuelle, établie en début de mois sur la base du nombre de salariés actifs du mois précédent et des modules actifs. La mise en service est facturée selon le devis.

Les factures sont payables par virement dans un délai de 30 jours à compter de leur date. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux légal applicable au Luxembourg, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7 Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d'engagement.

Chacune des parties peut le résilier à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois notifié par email. Le service reste accessible et facturé jusqu'à la fin du préavis.

À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données en Excel pendant 30 jours. Elles sont ensuite supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation.

8 Obligations du Prestataire

• fournir le service avec le soin d'un professionnel ;
• assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client ;
• héberger les données dans l'Union européenne ;
• notifier au Client tout incident de sécurité le concernant dans les meilleurs délais ;
• répondre aux demandes de support par email dans la journée ouvrée ou le jour ouvré suivant.

9 Obligations du Client

• utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés ;
• régler les factures dans les délais convenus ;
• informer le Prestataire de tout changement susceptible d'affecter l'exécution du contrat.

10 Protection des données personnelles

Pour les données des salariés du Client traitées dans le service, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD peut être conclu sur demande du Client.

Le Prestataire fait appel aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité.

11 Propriété intellectuelle

Le service Planifast, son code, ses interfaces et ses contenus restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel et non exclusif pour la durée du contrat.

Le Client reste propriétaire de ses données.

12 Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, d'interruption imputable aux hébergeurs ou aux réseaux, ou de faute du Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

13 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Luxembourg-Ville sont seuls compétents.